# Article 36

de [Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques](https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11)

Chapitre IV: Du régime de financement des partis politiques et des modalités de son contrôle

Le montant global de la participation de l'Etat visée à l'article 34 ci-dessus est réparti comme suit:

- – une première tranche forfaitaire est répartie à parts égales entre les partis politiques concernés;
- – une seconde tranche est répartie en tenant compte du nombre des voix et du nombre des sièges obtenus, au niveau national, par chaque parti ou chaque alliance de partis politiques visée à l'article 55.1 de la présente loi organique.

Les voix et les sièges obtenus par les listes de candidatures présentées par les unions des partis politiques prévues par la présente loi organique sont comptés selon les mêmes règles fixées au quatrième alinéa de l’article 32 ci-dessus.

Les voix et les sièges obtenus par les listes de candidatures présentées par une alliance de partis politiques ainsi que les voix et les sièges obtenus par les candidats qui se sont présentés aux élections concernées sur accréditation de l'alliance ou sur accréditation directe des partis auxquels ils appartiennent sont tenus en compte pour le calcul du montant revenant à l'alliance au titre de la participation de l'Etat visée à l'article 34 ci-dessus. Ce montant est réparti à égalité entre les partis constituant l'alliance.


> Référence: Article 36, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
> - Numéro: 29-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/02/Dahir%20n%C2%B01-11-166%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2029-11%20relative%20aux%20partis%20politiques.%20%281%29-1793621088658.pdf

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