# Article 37

de [Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques](https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11)

Chapitre IV: Du régime de financement des partis politiques et des modalités de son contrôle

Sont fixés par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, de l'autorité gouvernementale chargée de la justice et de l'autorité gouvernementale chargée des finances, le montant réservé à la tranche forfaitaire visée à l'article 36 ci-dessus ainsi que les modalités de répartition et de versement du montant de la seconde tranche visée au même article 36.

Un état des montants alloués à chaque parti politique est transmis à la Cour des comptes par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.

Section IV. Du contrôle du financement des partis politiques


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[15] er Article 37 (1 alinéa), a été modifié et complété en vertu de l’article 2 de la loi organique n 21-16 susvisé. 16 Les dispositions de l’article 38 ci-dessus, ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi organique n°54-25 susvisé. Les dispositions de l’article 40 ci-dessus, ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi organique n° 54-25 susvisé.

> Référence: Article 37, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
> - Numéro: 29-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/02/Dahir%20n%C2%B01-11-166%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2029-11%20relative%20aux%20partis%20politiques.%20%281%29-1793621088658.pdf

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