# Article 41

de [Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques](https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11)

Chapitre IV: Du régime de financement des partis politiques et des modalités de son contrôle

Les partis politiques doivent tenir une comptabilité dans les conditions fixées par voie réglementaire. Ils sont également tenus de déposer leurs fonds, en leur nom, auprès d'un établissement bancaire de leur choix.

Le texte réglementaire visé à l’alinéa ci-dessus fixe les catégories de dépenses qui peuvent être financées par le soutien annuel pour la contribution à la couverture des frais de gestion, le soutien annuel supplémentaire affecté à la couverture des frais liés aux missions, études et recherches et la contribution de l’Etat à la couverture des frais d’organisation du congrès national ordinaire ou du congrès extraordinaire destiné à l’élection d’un nouveau responsable national du parti.


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[18] eme - L’article 41(2 alinéa) a été ajouté en vertu de l’article premier de la loi organique n° 54-25 susvisé. 19 - Les disposition d’article 42 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article unique de la loi organique n°07-21 susvisé. er - Les dispositions de l’article 42 (1 alinéa) ci-dessus, ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi organique n° 54-25 susvisé.

> Référence: Article 41, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11/41
> - Article: Article 41
> - Texte: Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
> - Numéro: 29-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/02/Dahir%20n%C2%B01-11-166%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2029-11%20relative%20aux%20partis%20politiques.%20%281%29-1793621088658.pdf

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