# Article 43

de [Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques](https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11)

Chapitre IV: Du régime de financement des partis politiques et des modalités de son contrôle

Les partis politiques bénéficiaires du soutien visé à l'article 32 ci-dessus doivent justifier que les montants reçus par eux ont été utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.

Les partis politiques bénéficiaires de la participation de l'Etat au financement de leurs campagnes électorales doivent procéder à l’ouverture d’un compte bancaire propre aux ressources et dépenses de la campagne électorale.ils doivent également justifier que les montants reçus ont été utilisés, dans les délais et selon les formes fixés par voie réglementaire, aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.

Chaque parti politique doit restituer d'office au Trésor tout montant non utilisé du soutien qu'il a reçu conformément aux dispositions de l'article 32 ci-dessus. Chaque parti politique doit également restituer d'office au Trésor tout montant indu ainsi que tout montant non utilisé de la participation qu'il a reçue en application des dispositions de l'article 34 ci-dessus.

Chaque parti politique doit également restituer au Trésor tout montant du soutien public dont il est établi qu’il a été utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été accordé, ou dont l’utilisation n’a pas été justifiée par les documents et pièces requis, conformément aux textes réglementaires relatifs à la comptabilité des partis politiques.En cas de non restitution des montants précités, le parti politique perd, de plein droit, son droit au bénéfice du soutien public.


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[20] eme - Les disposition de l’Article 43 (3 alinéa), a été ajouté en vertu de l’article 2 de la loi organique n° 21-16 susvisé. Les disposition d’article 43 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article unique de la loi organique n°07-21 susvisé. eme - Article 43 (4 alinéa), a été ajouté en vertu de l’article premier de la loi organique n° 54-25 susvisé. 21 Les dispositions de l’article 44 ci-dessus, ont été modifiées et complétées en vertu de l’article unique de la loi organique n°07-21 susvisé. -Les dispositions de l’article 44 ci-dessus, ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi organique n°54-25 susvisé.

> Référence: Article 43, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11/43
> - Article: Article 43
> - Texte: Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
> - Numéro: 29-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/02/Dahir%20n%C2%B01-11-166%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2029-11%20relative%20aux%20partis%20politiques.%20%281%29-1793621088658.pdf

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