# Article 44 de [Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques](https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11) Chapitre IV: Du régime de financement des partis politiques et des modalités de son contrôle Conformément à l'article 147 de la Constitution, la Cour des comptes est chargée de l'audit des comptes des partis politiques visés à l'article 42 de la présente loi organique et s'assure de la sincérité de leurs dépenses afférentes au soutien prévu à l'article 32 ci-dessus. A cet effet, les partis politiques adressent à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars de chaque année, les documents et pièces constituant leurs comptes annuels fixés par voie réglementaire et tous les documents justificatifs nécesaires à l’opération d’audit des comptes. La justification de l’encaissement des ressources et de l’exécution des dépenses des partis politiques s’effectue par tous les documents et pièces justificatifs conformément aux dispositions du texte réglementaire visé au deuxième alinéa ci-dessus. Le Premier président de la cour des comprtes, ou la « personne déléguée par lui à cet effet, adresse au responsable national du parti concerné une mise en demeure, en cas de non présentation de son compte annuel, ou les observations relevées par la Cour dans les cas suivants : - – La non présentation des pièces et documents visés à l'alinéa précédent à la Cour des comptes dans le délai prévu à cet effet; - – L'utilisation du soutien prévu à l'article 32 de la présente loi organique par le parti à des fins autres que celles pour lesquelles il a été accordé, ou la non justification des dépenses effectuées au titre du soutien précité par les documents justificatifs requis ou la non restitution des montants dudit soutien non utilisés ou utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été attribués. Le parti doit, selon le cas, présenter son compte annuel ou régulariser sa situation dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure ou des observations précitées. A défaut de régularisation de sa situation après expiration du délai du trente jours visé à la l’alinéa ci-dessus ,le parti perd, de plein droit et immédiatement, son droit au bénéfice du financement public prévu par la présente loi organique jusqu’à la régularisation de sa situation et ce, sans préjudice des mesures et poursuites prévues par les lois en vigueur. Le parti concerné recouvre le droit au bénéfice du financement public à compter de la date à laquelle il justifie, auprès de la partie chargée du versement du financement public, qu'il a régularisé sa situation vis-à-vis du Trésor. A défaut de présentation par un parti de son compte annuel pendant trois années successives, le Premier président de la Cour des comptes saisit l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, laquelle peut soumettre une requête de dissolution du parti concerné au tribunal administratif de première instance de Rabat. Le tribunal déclare la dissolution du parti concerné dans un délai de trente jours à compter de la date de présentation de la requête. > Référence: Article 44, Loi organique n° 29-11 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11/44 > - Article: Article 44 > - Texte: Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques > - Numéro: 29-11 > - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17) > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/02/Dahir%20n%C2%B01-11-166%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2029-11%20relative%20aux%20partis%20politiques.%20%281%29-1793621088658.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.