# Article 45

de [Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques](https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11)

Chapitre IV: Du régime de financement des partis politiques et des modalités de son contrôle

La Cour des comptes vérifie les pièces justificatives des dépenses des montants reçus par chaque parti politique concerné, au titre de la participation de l'Etat au financement de ses campagnes électorales.

A cet effet, les partis politiques adressent à la Cour des comptes, les comptes de leurs campagnes électorales dans un délai maximum de quatre (4) mois à compter de la date de versement de la participation de l'Etat au financement de leurs campagnes électorales.

Le compte de la campagne électorale de chaque parti politique est constitué d’un état détaillé des sources de financement de la compagne d’un inventaire détaillé des dépenses effectuées à l’occasion de la campagne électorale, accompagne des documents justifiant l’utilisation des montants de la participation précitée et ce, sous forme des pièces justificatives prévues par les lois et règlements en vigueur.

Le compte de la campagne électorale est présenté selon un modèle fixé par voie réglementaire.

Le Premier président de la Cour des comptes,ou la personne déléguée par lui à cet effet, adresse au responsable national du parti concerné une mise en demeure, en cas de non présentation du compte de la campagne électorale dans le délai imparti, ou les observations relevées dans les cas suivants:

- – Lorsque la Cour des comptes constate que les pièces présentées par un parti politique, concernant l'utilisation du montant de la participation de l'Etat au financement de ses campagnes électorales ne justifient pas, en partie ou en totalité, l'utilisation dudit montant aux fins pour lesquelles il a été accordé ;
- – La non restitution des montants du soutien, accordés au parti au titre de la participation au financement de ses campagnes électorales, lorsque ces montants sont indus ou non utilisés ou sont utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été accordés ou dont la dépense n'a pas été attestée par des documents justificatifs.

Le parti doit, selon le cas, présenter le compte de la campagne électorale ou régulariser sa situation dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure ou des observations précitées.

A défaut de régularisation de sa situation , dans le délai fixé à l’alinéa ci-dessus, le parti perd, de plein droit et immédiatement, son droit au bénéfice du financement public prévu par la présente loi organique jusqu'à la régularisation de sa situation vis-à-vis du Trésor, sans préjudice des mesures et poursuites prévues par les lois en vigueur.

Le parti concerné recouvre le droit au bénéfice du financement public à compter de la date à laquelle il justifie, auprès de la partie chargée du versement du financement public, qu'il a régularisé sa situation vis-à-vis du Trésor.


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[22] eme - Les dispositions de l’article Article 45 (3 alinéa), ont été modifiées et complétées et ajoutées en vertu de l’article 2 de la loi organique n° 21-16 susvisé. - Les dispositions de l’article 45 ci-dessus, ont été modifiées et complétées en vertu de l’article unique de la loi 07-21 susvisé. - Les dispositions de l’article Article 45 ci-dessus, ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi organique n° 54-25 susvisé.

> Référence: Article 45, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
> - Numéro: 29-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/02/Dahir%20n%C2%B01-11-166%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2029-11%20relative%20aux%20partis%20politiques.%20%281%29-1793621088658.pdf

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