# Article 47

de [Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques](https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11)

Chapitre IV: Du régime de financement des partis politiques et des modalités de son contrôle

Toute utilisation, en totalité ou en partie, du financement public accordé par l'Etat, à des fins autres que celles pour lesquelles il a été alloué, est considérée comme un détournement de deniers publics, punissable à ce titre conformément à la loi.

Le Premier président de la Cour des comptes saisit le Procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de président du ministère public, à toutes fins que de droit, des manquements enregistrés par ladite Cour relatifs à l’utilisation du financement public.


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[23] ème Article 47(2 alinéa), a été ajouté en vertu de l’article premier de la loi organique n° 54-25 susvisé. Les dispositions de l’article 49 ci-dessus, ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi organique n°54-25 susvisé.

> Référence: Article 47, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
> - Numéro: 29-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/02/Dahir%20n%C2%B01-11-166%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2029-11%20relative%20aux%20partis%20politiques.%20%281%29-1793621088658.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.