# Article 49

de [Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques](https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11)

Chapitre IV: Du régime de financement des partis politiques et des modalités de son contrôle

Sous réserve des dispositions des huitième et onzième alinéas de l’article 32 de la présente loi organique, Tout parti politique doit réunir son congrès national ordinaire au moins une fois tous les quatre ans. En cas de non réunion dudit congrès dans le délai imparti, Le parti politique perd son droit au financement public. Le parti récupère ce droit à compter de la date de régularisation de sa situation.


> Référence: Article 49, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11/49
> - Article: Article 49
> - Texte: Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
> - Numéro: 29-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/02/Dahir%20n%C2%B01-11-166%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2029-11%20relative%20aux%20partis%20politiques.%20%281%29-1793621088658.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.