# Article 50

de [Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques](https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11)

Chapitre V: Des unions des partis politiques et de leur fusion › Section première: Des unions des partis politiques

Les partis politiques légalement constitués peuvent s'organiser en unions dotées de la personnalité morale, en vue d'œuvrer collectivement à la réalisation d'objectifs communs.

L'union visée à l'alinéa premier ci-dessus n'est pas considérée comme un parti politique au sens de la présente loi organique. Elle ne bénéficie pas du financement public prévu au chapitre IV de la présente loi organique.


> Référence: Article 50, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
> - Numéro: 29-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/02/Dahir%20n%C2%B01-11-166%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2029-11%20relative%20aux%20partis%20politiques.%20%281%29-1793621088658.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.