# Article 53

de [Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques](https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11)

Chapitre V: Des unions des partis politiques et de leur fusion › Section première: Des unions des partis politiques

Toute constitution d'union de partis politiques doit faire l'objet d'une déclaration déposée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, dans les trente jours suivant la date de sa constitution, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ.

La déclaration doit être revêtue des signatures des représentants de tous les partis politiques formant l'union, habilités à cet effet par les statuts, et doit indiquer les dénomination, siège et symbole de l'union.

Cette déclaration doit être accompagnée de la liste des dirigeants et de leur qualité dans l'union et de trois exemplaires de ses statuts.


> Référence: Article 53, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11/53
> - Article: Article 53
> - Texte: Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
> - Numéro: 29-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/02/Dahir%20n%C2%B01-11-166%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2029-11%20relative%20aux%20partis%20politiques.%20%281%29-1793621088658.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.