# Article 6

de [Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques](https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11)

Chapitre II: De la constitution et de l'adhésion aux partis politiques

Les membres fondateurs d'un parti politique déposent directement, auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, un dossier,assorti d’une copie sur le support électronique,contre récépissé daté et cacheté, délivré dès vérification que ledit dossier contient les documents suivants :

1. Une déclaration de constitution du parti sous forme d’une feuille unique portant les signatures légalisées de douze (12) membres fondateurs, dont au moins quatre (4) femmes, à raison d’un représentant de chaque région du Royaume, mentionnant:

- – les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des signataires de la déclaration;
- – le projet des dénomination, siège central au Maroc et symbole du parti, condition que la dénomination et le symbole du parti soient distincts de ceux des partis politiques légalement constitués.

2. trois exemplaires des projets des statuts du parti et de son programme;

3. des engagements écrits, sous forme de déclarations individuelles, d'au moins deux mille membres fondateurs pour tenir le congrès constitutif du parti dans le délai fixé à l'article 9 ci-dessous.

Chaque déclaration individuelle, dûment revêtue de la signature légalisée de son auteur, indiquera ses prénom, nom, nationalité, date et lieu de naissance, profession et domicile. Elle sera accompagnée d'une copie de la carte nationale d'identité en cours de validité, de l'attestation

- – Les dispositions de l’article 6 ci-dessus, ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi organique n°54-25, bulletin officiel n°7544 d 5 rabii II 1448 (17-9-2026). P1479.

d'inscription sur les listes électorales générales à la date à laquelle elles ont été définitivement arrêtées, délivrée par l’autorité administrative locale, ainsi que de l’extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois.

Les membres visés au paragraphe 3 ci-dessus doivent être répartis en fonction de leur résidence effective sur l’ensemble des régions du Royaume, sans que leur nombre par région ne soit inférieur à cinq pour cent (5%) du nombre des membres fondateurs requis par la loi.

L'autorité gouvernementale, chargée de l'intérieur adresse une copie du dossier de constitution du parti au tribunal administratif de première instance de Rabat, dans un délai de sept jours à compter de la date de son dépôt.


> Référence: Article 6, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
> - Numéro: 29-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/02/Dahir%20n%C2%B01-11-166%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2029-11%20relative%20aux%20partis%20politiques.%20%281%29-1793621088658.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.