# Article 60

de [Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques](https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11)

Chapitre VI: Des sanctions

Lorsque les organes délibérants d'un parti politique prennent une décision ou mesure ou appellent à une action qui porte atteinte à l'ordre public, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur requiert du président du tribunal administratif de première instance de Rabat, statuant comme juge des référés, d'ordonner la suspension du parti et la fermeture provisoire de ses locaux.

Le président du tribunal administratif de première instance de Rabat statue obligatoirement sur la requête dans un délai de 48 heures et l'ordonnance est exécutable sur minute.


> Référence: Article 60, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11/60
> - Article: Article 60
> - Texte: Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
> - Numéro: 29-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/02/Dahir%20n%C2%B01-11-166%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2029-11%20relative%20aux%20partis%20politiques.%20%281%29-1793621088658.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.