# Article 62

de [Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques](https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11)

Chapitre VI: Des sanctions

En cas de non production de l'un des états, pièces ou documents demandés, ou en cas d'inobservation des procédures ou délais prévus par les articles ci-dessus, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur adresse, sans préjudice des dispositions de la présente loi organique, un avis au parti politique concerné aux fins de régularisation de sa situation dans un délai de soixante jours.

A l'expiration dudit délai, et à défaut de régularisation de la situation du parti concerné, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur requiert la suspension du parti dans les conditions et formes prévues par les articles 60 et 61 ci-dessus.


> Référence: Article 62, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11/62
> - Article: Article 62
> - Texte: Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
> - Numéro: 29-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/02/Dahir%20n%C2%B01-11-166%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2029-11%20relative%20aux%20partis%20politiques.%20%281%29-1793621088658.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.