# Article 66

de [Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques](https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11)

Chapitre VI: Des sanctions

Est passible d'une amende de 20.000 à 100.000 dirhams toute personne qui, en violation des dispositions des articles 20, 21 et 23 de la présente loi organique, adhère à un parti politique, et tout parti qui accepte délibérément l'adhésion de personnes contrairement aux dispositions des articles précités.

Est passible des mêmes peines toute personne qui, en violation des dispositions de l'article 31 de la présente loi organique, a consenti ou accepté des dons, legs ou libéralités, en numéraire ou en nature, dont la valeur est supérieure à 800.000 dirhams, pour le compte d'un parti politique.

Est passible des mêmes peines toute personne qui, en violation des dispositions de l'article 40 de la présente loi organique, verse ou accepte des sommes ou effectue des dépenses en numéraire, supérieures ou égales à 10.000 dirhams pour le compte d'un parti politique.


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[26] ème Article 66 (2 alinéa), a été modifiée et complétée en vertu de l’article unique de la loi organique n°07-21 susvisé. ème - Article 66 (2 alinéa), a été modifié et complété en vertu de l’article premier de la loi organique n°54-25 susvisé.

> Référence: Article 66, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11/66
> - Article: Article 66
> - Texte: Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
> - Numéro: 29-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/02/Dahir%20n%C2%B01-11-166%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2029-11%20relative%20aux%20partis%20politiques.%20%281%29-1793621088658.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.