# Article 68

de [Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques](https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11)

Chapitre VI: Des sanctions

Le tribunal administratif de première instance de Rabat est compétent pour statuer sur la requête de dissolution qui lui est soumise par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur contre tout parti politique qui inciterait à des manifestations armées dans la rue, ou qui présenterait, par sa forme et son organisation militaire ou paramilitaire, le caractère de groupes de combat ou de milices armées privées ou qui aurait pour but de s'emparer du pouvoir par la force ou de porter atteinte à la religion musulmane, au régime monarchique, aux principes constitutionnels, aux fondements démocratiques ou à l'unité nationale et l'intégrité territoriale du Royaume.

Le tribunal statue sur la requête prévue à l'alinéa premier ci-dessus dans un délai de trente jours à compter de la date de sa saisine.

Ledit tribunal peut ordonner, à la demande de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et à titre conservatoire, la fermeture des locaux du parti et l'interdiction de toute réunion de ses membres. Le tribunal statue sur la demande dans un délai de 48 heures et l'ordonnance est exécutable sur minute.


> Référence: Article 68, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11/68
> - Article: Article 68
> - Texte: Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
> - Numéro: 29-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/02/Dahir%20n%C2%B01-11-166%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2029-11%20relative%20aux%20partis%20politiques.%20%281%29-1793621088658.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.