# Article 70

de [Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques](https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11)

Chapitre VI: Des sanctions

En cas de dissolution spontanée, les biens du parti sont dévolus conformément à ses statuts. A défaut de règles statutaires relatives à la dissolution, le congrès du parti détermine les règles de la liquidation des biens précités.

Au cas où le congrès ne se prononce pas au sujet de la liquidation, le tribunal de première instance de Rabat fixe les modalités de la liquidation, à la demande du ministère public ou de toute personne intéressée.

En cas de dissolution judiciaire, la décision du tribunal compétent détermine les modalités de liquidation.

En cas de dissolution d'un parti politique à la suite de sa fusion dans un nouveau parti ou dans un parti existant, le soutien annuel auquel il a droit est transféré au nouveau parti ou au parti existant et ce, conformément aux dispositions de l'article 32 ci-dessus.


> Référence: Article 70, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11/70
> - Article: Article 70
> - Texte: Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
> - Numéro: 29-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/02/Dahir%20n%C2%B01-11-166%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2029-11%20relative%20aux%20partis%20politiques.%20%281%29-1793621088658.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.