# Article 72

de [Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques](https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11)

Chapitre VII: Dispositions transitoires

Les partis politiques et les unions de partis existants à la date de publication de la présente loi organique au Bulletin officiel, doivent, par le biais de leurs organes compétents en vertu des statuts de chaque parti ou union, œuvrer à ce que leur situation soit conforme avec ses dispositions et ce, dans un délai de 24 mois à compter de la date précitée, à l'exception des dispositions des articles 6 à 13 de la présente loi organique. Cette conformité est déclarée dans le même délai, par le responsable national du parti ou de l'union, ou la personne déléguée par lui à cet effet, auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ.


> Référence: Article 72, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11/72
> - Article: Article 72
> - Texte: Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
> - Numéro: 29-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/02/Dahir%20n%C2%B01-11-166%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2029-11%20relative%20aux%20partis%20politiques.%20%281%29-1793621088658.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.