# Article 11

de [Loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics](https://madda.ma/fr/loi-organique-44-14)

Chapitre III: Des modalités de présentation et d'examen des pétitions

Le Chef du gouvernement statue sur l'objet de la pétition après réception de l'avis et des propositions de la commission des pétitions.

Il informe par écrit le mandataire du comité de présentation de la pétition de la suite donnée par le gouvernement à l'objet de la pétition, notamment les actions et les mesures qu'il entend prendre le cas échéant.

- 3 - Des pétitions présentées au Président de l'une des deux Chambres du Parlement


> Référence: Article 11, Loi organique n° 44-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-44-14/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics
> - Numéro: 44-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-16-107%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2044-14%20d%C3%A9terminant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27exercice%20du%20droit%20de%20pr%C3%A9senter%20des%20p%C3%A9tition-1734704361348.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.