# Article 15

de [Loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics](https://madda.ma/fr/loi-organique-44-14)

Chapitre III: Des modalités de présentation et d'examen des pétitions

Le bureau de la Chambre concernée statue sur l'objet de la pétition après réception de l'avis et des propositions de la commission des pétitions.

Le président de la Chambre concernée informe par écrit le mandataire du comité de présentation de la pétition de la suite donnée à l'objet de la pétition.


> Référence: Article 15, Loi organique n° 44-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-44-14/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics
> - Numéro: 44-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-16-107%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2044-14%20d%C3%A9terminant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27exercice%20du%20droit%20de%20pr%C3%A9senter%20des%20p%C3%A9tition-1734704361348.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.