# Article 16

de [Loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics](https://madda.ma/fr/loi-organique-44-14)

Chapitre IV: Dispositions diverses et finales

Les données à caractère personnel relatives aux pétitionnaires et aux personnes appuyant la pétition ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été recueillies sous peine de l'application des sanctions prévues au chapitre VII de la loi n° 09- 08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.


> Référence: Article 16, Loi organique n° 44-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-44-14/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics
> - Numéro: 44-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-16-107%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2044-14%20d%C3%A9terminant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27exercice%20du%20droit%20de%20pr%C3%A9senter%20des%20p%C3%A9tition-1734704361348.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.