# Article 3

de [Loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics](https://madda.ma/fr/loi-organique-44-14)

Chapitre II: Des conditions de présentation des pétitions

Pour être recevable, la pétition doit :

− poursuivre un but d'intérêt général ;

− contenir des revendications, propositions ou recommandations licites ;

− être rédigée de manière claire ;

− être assortie d'une note détaillée indiquant les motifs ayant présidé à sa présentation et les objectifs qu'elle poursuit ;

− être accompagnée de la liste d'appui à la pétition visée à l'article 6 ci-après.


> Référence: Article 3, Loi organique n° 44-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-44-14/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics
> - Numéro: 44-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-16-107%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2044-14%20d%C3%A9terminant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27exercice%20du%20droit%20de%20pr%C3%A9senter%20des%20p%C3%A9tition-1734704361348.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.