# Article 8

de [Loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics](https://madda.ma/fr/loi-organique-44-14)

Chapitre III: Des modalités de présentation et d'examen des pétitions

Le Chef du gouvernement soumet la pétition déposée ou reçue à la commission des pétitions prévue à l'article 9 ci-après dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours à compter de la date de dépôt ou de réception.


> Référence: Article 8, Loi organique n° 44-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-44-14/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics
> - Numéro: 44-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-16-107%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2044-14%20d%C3%A9terminant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27exercice%20du%20droit%20de%20pr%C3%A9senter%20des%20p%C3%A9tition-1734704361348.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.