# Article 10

de [Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique](https://madda.ma/fr/texte-10004)

CHAPITRE II: ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Il est institué un conseil supérieur de la fonction publique qui connaît de tout projet de loi visant à modifier ou à compléter le statut général de la fonction publique.

Il est également compétent pour examiner toutes questions d'ordre général concernant la fonction publique que le gouvernement lui soumet.

A cet effet, il est chargé :

- – de donner son avis sur les projets de lois et règlements concernant les fonctionnaires soumis au statut général de la fonction publique;
- – de donner son avis sur les orientations de la politique gouvernementale en matière de formation continue des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales;
- – de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer le système de gestion des ressources humaines.

Dans le cadre des missions qui lui sont imparties, le conseil supérieur de la fonction publique veille au respect des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires.

Il est présidé par le premier ministre ou par l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique déléguée par lui à cet effet.

Le conseil supérieur de la fonction publique comprend des représentants de l'administration et des collectivités locales et des représentants des fonctionnaires. Le nombre de chaque catégorie des représentants précités est fixé par décret.

Les représentants des fonctionnaires sont élus par et parmi un collège électoral composé des représentants des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires.


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[5] Les dispositions de l’article 10 (alinéa 2) au-dessus sont modifiées, en vertu de l’article unique du décret royal n° 354-67 du 17 rebia I 1387 (26 juin 1967) portant loi modifiant le dahir n° 1-58-008, Bulletin Officiel n° 2863 du (13-9-67), p.1128 ; - Les dispositions de l’article 10 au-dessus sont modifiées et complétées, en vertu de l’article unique du dahir n° 1-00-341 du 29 ramadan 1421 (26 décembre 2000) portant promulgation de la loi n° 75-99, Bulletin Officiel n° 4866 du 23 chaoual 1421 (18-1-2001), p. 182.

> Référence: Article 10, Dahir nº1-58-008 du 4 chaabane 1377  (24 févri… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-10004/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique
> - Version consolidée au: 20 août 2026 (2026-08-20)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-58-008%20portant%20statut%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20la%20fonction%20publique-1790855380801.pdf

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