# Article 16

de [Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique](https://madda.ma/fr/texte-10004)

CHAPITRE III: DROITS ET DEVOIRS DES FONCTIONNAIRES.

Il est interdit à tout fonctionnaire, quelle que soit sa position, d'avoir, par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts de nature compromettre son indépendance dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration ou service dont il fait partie ou en relation avec son administration ou service.


> Référence: Article 16, Dahir nº1-58-008 du 4 chaabane 1377  (24 févri… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-10004/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique
> - Version consolidée au: 20 août 2026 (2026-08-20)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-58-008%20portant%20statut%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20la%20fonction%20publique-1790855380801.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.