# Article 22

de [Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique](https://madda.ma/fr/texte-10004)

CHAPITRE IV: ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE ET RÈGLEMENT DE LA CARRIÈRE. Section I.- Recrutement.

Le recrutement dans un emploi public doit s'effectuer selon des procédures garantissant l'égalité de tous les candidats postulant à l'accès pour le même emploi, en particulier la procédure du concours.

Sont considérés comme étant un concours les examens de fin d'études des instituts et établissements chargés d'assurer une formation uniquement pour le compte de l'administration.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le gouvernement peut autoriser les autorités chargées de la défense nationale ou de la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat à procéder à des recrutements après examen des aptitudes exigées des postulants, sans publicité préalable ou postérieure.

Les conditions et les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret.


---

[9] Les dispositions de l’article 22 au-dessus sont modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-11-10 susvisé.

> Référence: Article 22, Dahir nº1-58-008 du 4 chaabane 1377  (24 févri… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-10004/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique
> - Version consolidée au: 20 août 2026 (2026-08-20)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-58-008%20portant%20statut%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20la%20fonction%20publique-1790855380801.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.