# Article 37

de [Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique](https://madda.ma/fr/texte-10004)

CHAPITRE IV: ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE ET RÈGLEMENT DE LA CARRIÈRE. Section I.- Recrutement. › Section III.: Notation et avancement.

Tout fonctionnaire est placé dans l'une des positions suivantes :

- 1° en activité ;
- 2° en service détaché ;
- 3° en disponibilité ;
- 4° sous les drapeaux.

I. Activité. - Congés АRT. 38  Le fonctionnaire est réputé en activité lorsque, titularisé dans un grade ; il exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants dans l’administration où il est affecté. Est considéré comme étant dans la même position, le fonctionnaire mis à disposition, le fonctionnaire bénéficiant des congés administratifs, des congés pour raisons de santé, du congé de maternité, de paternité et de kafala et du repos d’allaitement, du congé sans solde et de la décharge de service pour l'exercice d'une activité syndicale auprès de l'une des organisations syndicales les plus représentatives.

Mobilité des fonctionnaires


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[14] Les dispositions de l’article 37 au-dessus sont complétées, en vertu de l’article premier du décret royal n° 138-66 susvisé.

[15] Les dispositions de l’article 38 au-dessus sont modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-97-165 du 27 rabii I 1418 (2 août 1997), Bulletin Officiel n° 4518 du 15 joumada I 1418 (18-9-97), p.890 ; - Les dispositions de l’article 38 au-dessus sont modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-11-10 susvisé ; - Les dispositions de l’article 38 au-dessus sont modifiées et complétées, en vertu de l’article unique du dahir n° 1-22-55 du 13 moharrem 1444 (11 août 2022) portant promulgation de la loi n° 30-22, Bulletin Officiel n° 7196 du 27 chaoual 1444 (18-5-2023), p.1230.

> Référence: Article 37, Dahir nº1-58-008 du 4 chaabane 1377  (24 févri… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-10004/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique
> - Version consolidée au: 20 août 2026 (2026-08-20)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-58-008%20portant%20statut%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20la%20fonction%20publique-1790855380801.pdf

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