# Article 38 ter

de [Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique](https://madda.ma/fr/texte-10004)

CHAPITRE IV: ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE ET RÈGLEMENT DE LA CARRIÈRE. Section I.- Recrutement. › Section III.: Notation et avancement.

Dans les cas de transfert de services d'une administration publique à une autre, de déconcentration ou de décentralisation d'un service administratif, les fonctionnaires relevant de ces services sont mutés ou détachés d'office.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret.

АRT. 39  Les congés se divisent :

- 1) en congés administratifs, comprenant les congés annuels, les congés exceptionnels ou permissions d’absence ;
- 2) en congés pour raisons de santé comprenant :
- a - des congés de maladie de courte durée ;
- b - des congés de maladie de moyenne durée ;
- c - des congés de maladie de longue durée ;
- d - des congés en cas de maladies ou de blessures résultant d’un accident survenu pendant l’exercice des fonctions ;
- 3) en congés de maternité ; de paternité et de kafala et en repos d’allaitement
- 4) en congés sans solde.

Sauf dispositions contraires du présent statut général, les fonctionnaires en congé pour raison de santé perçoivent, selon le cas, la totalité ou la moitié de leurs émoluments pris en compte pour le calcul de la pension de retraite tels que définis à l'article 11 de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles telle que modifiée et complétée. Les intéressés conservent le bénéfice de la totalité des prestations familiales dans tous les cas de congés pour raisons de santé.


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[17] Le dahir précité n° 1-58-008 est complété par l’article 38 ter, en vertu de l’article 2 du dahir n° 1-97-165 susvisé.

[18] Les dispositions de l’article 39 au-dessus sont modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-95-2 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) portant promulgation de la loi n° 20-94, Bulletin officiel n° 4294 du 15 ramadan 1415 (15-2-95), p.140 ; - Les dispositions de l’article 39 au-dessus sont modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-97-165 susvisé ; - Les dispositions de l’article 39 au-dessus sont modifiées et complétées, en vertu de l’article unique du dahir n° 1-22-55 susvisé.

> Référence: Article 38 ter, Dahir nº1-58-008 du 4 chaabane 1377  (24 févri… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-10004/38-ter
> - Article: Article 38 ter
> - Texte: Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique
> - Version consolidée au: 20 août 2026 (2026-08-20)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-58-008%20portant%20statut%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20la%20fonction%20publique-1790855380801.pdf

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