# Article 4

de [Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique](https://madda.ma/fr/texte-10004)

CHAPITRE PREMIER: PRINCIPES GÉNÉRAUX ET CONDITION JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES

Le présent statut régit l'ensemble des fonctionnaires des administrations centrales de l'État et de ses services déconcentrés qui en dépendent. Toutefois, il ne s'applique pas aux magistrats ni aux militaires des Forces armées royales ni aux professionnels de la santé ni aux corps des administrateurs du ministère de l’intérieur.

En ce qui concerne les membres du corps diplomatique et consulaire, du corps enseignant, du corps de l'inspection générale des finances, de la police, de l'administration pénitentiaire et des sapeurs-pompiers, ainsi que les agents du service actif de l'administration des douanes et impôts indirects, les inspecteurs, contrôleurs et gardes-maritimes de la marine marchande, les officiers de port et le personnel des phares, le personnel des eaux et forêts, des statuts particuliers pourront déroger à certaines dispositions du présent statut incompatibles avec les obligations de ces corps ou services.


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[2] Le deuxième alinéa de l’article 4 au-dessus est modifié et complété, en vertu de l’article unique du dahir n° 1-59-329 du 15 joumada I 1379 (16 novembre 1959), Bulletin Officiel n° 2459 du (11-12-59), p. 2095 ; - Le deuxième alinéa de l’article 4 au-dessus est modifié et complété, en vertu de l’article unique du dahir n° 1-61-400 du 10 rebia II 1382 (10 septembre 1962), Bulletin Officiel n° 2604 du (21-9-62), p. 1286 ; - Les dispositions de l’article 4 au-dessus sont modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-63-039 du 5 chaoual 1382 (1[^er] mars 1963), Bulletin Officiel n° 2629 du (15-3-63), p.384 ; - Les dispositions du premier alinéa de l’article 4 au-dessus sont complétées, en vertu du dahir n° 1-21-87 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) portant promulgation la loi n° 39-21, Bulletin Officiel n° 7010 du 25 hija 1442 (5-8-2021), p. 1181 ; - Les dispositions de l’article 4 (1[^er] alinéa) au-dessus sont modifiées et complétées, en vertu du dahir n° 1-24-44 du 2 safar 1446 (7 août 2024) portant promulgation de la loi n° 46-24, Bulletin Officiel n° 7536 du 7 rabii I 1448 (20-8-2026), p. 1458.

> Référence: Article 4, Dahir nº1-58-008 du 4 chaabane 1377  (24 févri… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-10004/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique
> - Version consolidée au: 20 août 2026 (2026-08-20)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-58-008%20portant%20statut%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20la%20fonction%20publique-1790855380801.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.