# Article 40

de [Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique](https://madda.ma/fr/texte-10004)

CHAPITRE IV: ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE ET RÈGLEMENT DE LA CARRIÈRE. Section I.- Recrutement. › Section III.: Notation et avancement.

Tout fonctionnaire qui exerce sa fonction a droit à un congé annuel payé.

La durée du congé est fixée à vingt-deux (22) jours ouvrables par année, pendant laquelle le fonctionne a exercé sa fonction, le premier congé n'étant accordé qu'après douze mois de service.

L'administration conserve toute latitude pour échelonner les congés annuels et peut, si l'intérêt du service l'exige, s'opposer à leur fractionnement.

Il est tenu compte de la situation familiale en vue d'accorder la priorité dans le choix des périodes de congés annuels.

Le bénéfice du congé annuel ne peut être reporté au titre d'une année quelconque à l'année suivante qu'à titre exceptionnel et pour une seule fois.

Le fait de ne pas bénéficier du congé annuel n'ouvre droit à aucune indemnité.


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[19] Les dispositions de l’article 40 au-dessus sont modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-11-10 susvisé.

> Référence: Article 40, Dahir nº1-58-008 du 4 chaabane 1377  (24 févri… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-10004/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique
> - Version consolidée au: 20 août 2026 (2026-08-20)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-58-008%20portant%20statut%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20la%20fonction%20publique-1790855380801.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.