# Article 46 quater

de [Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique](https://madda.ma/fr/texte-10004)

CHAPITRE IV: ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE ET RÈGLEMENT DE LA CARRIÈRE. Section I.- Recrutement. › Section III.: Notation et avancement.

Le fonctionnaire bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'une activité syndicale lorsque, tout en relevant de son cadre dans son administration d'origine et en y occupant son poste budgétaire, il exerce ses missions dans l'un des syndicats les plus représentatifs.

Le fonctionnaire bénéficiant d'une décharge de service pour l'exercice d'une activité syndicale auprès de l'un des syndicats les plus représentatifs conserve, dans son administration d'origine, tous ses droits à la rémunération, à l'avancement et à la retraite.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret.

II. Détachement.


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[31] Le dahir précité n° 1-58-008 est complété par l’article 46 quater, en vertu de l’article 2 du dahir n° 1-11-10 susvisé.

> Référence: Article 46 quater, Dahir nº1-58-008 du 4 chaabane 1377  (24 févri… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-10004/46-quater
> - Article: Article 46 quater
> - Texte: Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique
> - Version consolidée au: 20 août 2026 (2026-08-20)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-58-008%20portant%20statut%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20la%20fonction%20publique-1790855380801.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.