# Article 46 ter

de [Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique](https://madda.ma/fr/texte-10004)

CHAPITRE IV: ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE ET RÈGLEMENT DE LA CARRIÈRE. Section I.- Recrutement. › Section III.: Notation et avancement.

Le fonctionnaire est en situation de mise à disposition lorsque, tout en relevant de son cadre dans son administration d’origine au sein d’une administration publique ou d’une collectivité locale et y occupant son poste budgétaire, il exerce ses fonctions dans une autre administration publique.

Le fonctionnaire mis à disposition conserve, au sein de son administration ou collectivité d’origine, tous ses droits à la rémunération, à l’avancement à la retraite.

La mise à disposition ne peut avoir lieu que pour les besoins nécessaires du service, afin de réaliser des missions déterminées durant une période limitée et avec l'accord du fonctionnaire.

Le fonctionnaire mis à disposition exerce des missions d'un niveau hiérarchique similaire à celui des missions qu'il exerçait dans son administration ou collectivité d'origine, avec l'obligation de lui soumettre un rapport périodique afin de lui permettre de poursuivre son activité.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret.


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[30] Le dahir n° 1-58-008 précité est complété par l’article 46 ter, en vertu de l’article 2 du dahir n° 1-11-10 susvisé.

> Référence: Article 46 ter, Dahir nº1-58-008 du 4 chaabane 1377  (24 févri… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-10004/46-ter
> - Article: Article 46 ter
> - Texte: Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique
> - Version consolidée au: 20 août 2026 (2026-08-20)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-58-008%20portant%20statut%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20la%20fonction%20publique-1790855380801.pdf

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