# Article 48 bis

de [Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique](https://madda.ma/fr/texte-10004)

CHAPITRE IV: ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE ET RÈGLEMENT DE LA CARRIÈRE. Section I.- Recrutement. › Section III.: Notation et avancement.

Nonobstant les dispositions de l’article 48 ci-dessus, le fonctionnaire est détaché, de plein droit, dans les cas suivants :

- – nomination en qualité de membre du gouvernement ;
- – exercice d’un mandat public ou d’un mandat syndical, lorsque ce mandat comporte des obligations empêchant l’exercice normal de la fonction ;
- – occupation de l’un des emplois supérieurs prévus à l’article 6 ci-dessus.


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[34] Le dahir précité n° 1-58-008 est complété par l’article 48 bis, en vertu de l’article 2 du dahir n° 1-11-10 susvisé.

> Référence: Article 48 bis, Dahir nº1-58-008 du 4 chaabane 1377  (24 févri… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-10004/48-bis
> - Article: Article 48 bis
> - Texte: Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique
> - Version consolidée au: 20 août 2026 (2026-08-20)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-58-008%20portant%20statut%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20la%20fonction%20publique-1790855380801.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.