# Article 70

de [Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique](https://madda.ma/fr/texte-10004)

CHAPITRE V: SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Le conseil de discipline doit transmettre l'avis prévu à l'article précédent dans un délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi. Ce délai est porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

En cas de poursuite devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut décider qu'il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.


> Référence: Article 70, Dahir nº1-58-008 du 4 chaabane 1377  (24 févri… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-10004/70
> - Article: Article 70
> - Texte: Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique
> - Version consolidée au: 20 août 2026 (2026-08-20)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-58-008%20portant%20statut%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20la%20fonction%20publique-1790855380801.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.