# Article 12

de [Arrêté du ministre de l'intérieur nº 503-26 relatif au site électronique réservé aux listes électorales générales](https://madda.ma/fr/texte-10068)

Sont portés sur le site électronique, pour chaque commune ou arrondissement, dans le délai prévu à cet effet, les résultats des délibérations de la commission administrative au sujet de ce qui suit :

− les demandes d'inscription ou de transfert d'inscription acceptées ;

− les demandes d'inscription ou de transfert d'inscription rejetées, avec indication des motifs de rejet ;

− les radiations effectuées par la commission administrative, avec indication des motifs sur lesquels elle s'est appuyée ;

− la suite réservée aux réclamations présentées auprès de la commission administrative.


> Référence: Article 12, Loi n° 57-11 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-10068/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Arrêté du ministre de l'intérieur nº 503-26 relatif au site électronique réservé aux listes électorales générales
> - Numéro: 57-11
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/13/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27int%C3%A9rieur%20n%C2%B0%20503-26%20relatif%20au%20site%20%C3%A9lectronique%20r%C3%A9serv%C3%A9%20aux%20listes%20%C3%A9lectorales%20g%C3%A9n%C3%A9rales-1791891611199.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.