# Article 3

de [Arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du commerce et de la ministre de l'économie et des finances nº 1884-26  portant application du droit antidumping définitif sur les importations de fils galvanisés originaires d'Egypte et des Emirats Arabes Unis](https://madda.ma/fr/texte-10104)

Le montant consigné au titre du droit antidumping provisoire est perçu, conformément aux dispositions de l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du commerce et de la ministre de l'économie et des finances n° 208-26 susvisé, à titre définitif au profit du Trésor, à hauteur du montant du droit antidumping définitif prévu par le présent arrêté conjoint.

La différence entre le montant du droit définitif et celui du droit provisoire est remboursée aux importateurs concernés conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 33 de la loi n° 15-09 précitée.


> Référence: Article 3, Loi n° 15-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-10104/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du commerce et de la ministre de l'économie et des finances nº 1884-26  portant application du droit antidumping définitif sur les importations de fils galvanisés originaires d'Egypte et des Emirats Arabes Unis
> - Numéro: 15-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/21/Arr%C3%AAt%C3%A9%20conjoint%20du%20ministre%20de%20l%27industrie%20et%20du%20commerce%20et%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%201884-26...._-1792582485687.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.