# Article 4

de [Arrêté n° 2794-19 fixant les taux, les plafonds et les modalités d’octroi de l’aide pour la certification des produits végétaux, des animaux d’élevage et des produits apicoles obtenus selon le mode de production biologique](https://madda.ma/fr/texte-10128)

La demande de subvention doit être déposée dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la date de l’obtention du certificat ou tout document attestant que les produits sont obtenus selon le mode de production biologique.

Ce délai peut être prolongé une seule fois de six (6) mois dans l’un des cas suivants :

1. si le postulant en fait la demande, par écrit, avant l’expiration du délai de 6 mois ;

2. en cas de survenance, au cours du délai de 6 mois précité, d’un événement de force majeure ou de difficultés dans la constitution du dossier de demande de subvention justifiés.


> Référence: Article 4, Arrêté n° 2794-19 fixant les taux, les plafond… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-10128/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Arrêté n° 2794-19 fixant les taux, les plafonds et les modalités d’octroi de l’aide pour la certification des produits végétaux, des animaux d’élevage et des produits apicoles obtenus selon le mode de production biologique
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/Arrete%20n%C2%B0%202794-19%20fixant%20les%20taux%2C%20les%20plafonds%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99octroi%20de%20l%E2%80%99aide%20pour%20la%20certification%20des%20produits%20v%C3%A9g%C3%A9taux_-1793112593133.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.