# Article 6 bis

de [Arrêté n° 2794-19 fixant les taux, les plafonds et les modalités d’octroi de l’aide pour la certification des produits végétaux, des animaux d’élevage et des produits apicoles obtenus selon le mode de production biologique](https://madda.ma/fr/texte-10128)

L’aide financière de l’Etat accordée au titre du présent arrêté conjoint est distribuée conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu’il a été modifié et complété.


---

[7] L’arrêté conjoint précité n° 2794-19 a été complété par l’article 6 bis en vertu de l’article 3 de l’arrêté n° 2017-26, susvisé. Demande de l’aide pour la certification des produits végétaux, des animaux d’élevage et des produits apicoles obtenus selon le mode de production biologique et l’engagement de respecter les conditions de son octroi Vu le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l’aide financière accordée par l’Etat pour l’intensification de la production agricole, tel qu’il a été modifié et complété, Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 2794-19 du 26 rabii II 1441 (23 décembre 2019) fixant les taux, les plafonds et les modalités d’octroi de l’aide de l’Etat pour la certification des produits végétaux, des animaux d’élevage et des produits apicoles obtenus selon le mode de production biologique, tel qu’il est modifié et complété. Je soussigné (e) :

> Référence: Article 6 bis, Arrêté n° 2794-19 fixant les taux, les plafond… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-10128/6-bis
> - Article: Article 6 bis
> - Texte: Arrêté n° 2794-19 fixant les taux, les plafonds et les modalités d’octroi de l’aide pour la certification des produits végétaux, des animaux d’élevage et des produits apicoles obtenus selon le mode de production biologique
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/Arrete%20n%C2%B0%202794-19%20fixant%20les%20taux%2C%20les%20plafonds%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99octroi%20de%20l%E2%80%99aide%20pour%20la%20certification%20des%20produits%20v%C3%A9g%C3%A9taux_-1793112593133.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.