# Article 1019

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE SEPTIEME: DE L'ASSOCIATION › Chapitre deuxième: De la société contractuelle › Section deuxième: Des effets de la société entre associes et à l'égard des tiers

L'associé fiduciaire ne peut, sans autorisation spéciale exprimée dans l'acte de société ou dans un acte postérieur :

- a- Faire une aliénation à titre gratuit, sauf les petites libérations d'usage;
- b- Se porter caution pour des tiers;
- c- Faire un prêt d'usage ou de consommation, à titre gratuit;
- d- Compromettre;
- e- Céder l'établissement ou fonds de commerce, ou le brevet d'invention qui fait l'objet de la société;
- f- Renoncer à des garanties, sauf contre payement.


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[246] Voir référence de l’article 25 susmentionnée.

> Référence: Article 1019, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/1019
> - Article: Article 1019
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.