# Article 1051

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE SEPTIEME: DE L'ASSOCIATION › Chapitre deuxième: De la société contractuelle › Section troisième: De la dissolution de la société et de l'exclusion des associes

La société finit :

1. Par l'expiration du terme fixé pour sa durée, ou par l'ac-complissement de la condition, ou autre fait résolutoire, sous laquelle elle a été contractée;

2. Par la réalisation de l'objet en vue duquel elle avait été con-tractée, ou par l'impossibilité de le réaliser;

3. Par l'extinction de la chose commune, ou la perte partielle assez considérable pour empêcher une exploitation utile;

4. Par le décès, l'absence déclarée, l'interdiction, pour infirmité d'esprit, de l'un des associés, s'il n'a été convenu que la société continuerait avec ses héritiers ou représentants, ou qu'elle continuerait entre les survivants;

5. Par la déclaration de faillite ou la liquidation judiciaire de l'un des associés;

6. Par la volonté commune des associés;

7. Par la renonciation d'un ou plusieurs associés, lorsque la durée de la société n'est pas déterminée, soit par le contrat, soit par la nature de l'affaire qui en fait l'objet;

8. Par autorité de justice, dans les cas prévus par la loi.


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[248] Voir référence de l’article 116 sur les procédures de traitement des entreprises en difficulté qui a remplacé la mise en faillite.

> Référence: Article 1051, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/1051
> - Article: Article 1051
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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