# Article 106-14

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE PREMIER: DES CAUSES DES OBLIGATIONS › Chapitre IV: De la Responsabilité civile du fait des produits défectueux

Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit commun de la responsabilité contractuelle, délictuelle et d’un régime particulier de responsabilité en vigueur pour des produits ou des services spécifiques.


> Référence: Article 106-14, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/106-14
> - Article: Article 106-14
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.