# Article 106-2

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE PREMIER: DES CAUSES DES OBLIGATIONS › Chapitre IV: De la Responsabilité civile du fait des produits défectueux

Le terme «produit» désigne tout produit mis à disposition sur le marché dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale ou artisanale, à titre onéreux ou gratuit, à l’état neuf ou d’occasion, consomptible ou non, ayant fait ou non l’objet d’une transformation ou d’un conditionnement même s’il est incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble.

Sont compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche.

L’électricité est considérée comme un produit.


> Référence: Article 106-2, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/106-2
> - Article: Article 106-2
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.