# Article 106-3

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE PREMIER: DES CAUSES DES OBLIGATIONS › Chapitre IV: De la Responsabilité civile du fait des produits défectueux

Un produit présente un défaut lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut s’attendre légitimement compte tenu de toutes les circonstances, et notamment:

- a- de la présentation du produit;
- b- de l’usage attendu du produit;
- c- du moment de la mise à disposition du produit sur le marché.

Un produit ne peut être considéré comme présentant un défaut par le seul fait qu’un produit plus perfectionné a été mis à disposition sur le marché postérieurement à lui.


> Référence: Article 106-3, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/106-3
> - Article: Article 106-3
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.