# Article 106-4

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE PREMIER: DES CAUSES DES OBLIGATIONS › Chapitre IV: De la Responsabilité civile du fait des produits défectueux

Par mise à disposition sur le marché, il faut entendre la mise à disposition du produit sur le marché par le producteur, à titre onéreux ou à titre gratuit, en vue de sa distribution, de sa transformation, de son conditionnement ou de son utilisation sur le territoire national.


> Référence: Article 106-4, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/106-4
> - Article: Article 106-4
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.