# Article 106-5

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE PREMIER: DES CAUSES DES OBLIGATIONS › Chapitre IV: De la Responsabilité civile du fait des produits défectueux

Est producteur, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante, toute personne qui agit à titre professionnel et:

1. Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif;

2. Qui importe un produit dans le territoire national en vue d’une vente, d’une location avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.


> Référence: Article 106-5, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/106-5
> - Article: Article 106-5
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.