# Article 106-6

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE PREMIER: DES CAUSES DES OBLIGATIONS › Chapitre IV: De la Responsabilité civile du fait des produits défectueux

Si le producteur du produit ne peut être identifié, chaque distributeur en est considéré comme producteur, à moins qu’il n’indique à la victime ou à qui de droit, dans un délai de 15 jours, l’identité du producteur ou de celui qui lui a fourni le produit.

Il en est de même dans le cas d’un produit importé, si ce produit n’indique pas l’identité de l’importateur, même si le nom du producteur est indiqué.


> Référence: Article 106-6, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/106-6
> - Article: Article 106-6
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.