# Article 106-9

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE PREMIER: DES CAUSES DES OBLIGATIONS › Chapitre IV: De la Responsabilité civile du fait des produits défectueux

Le producteur n’est pas responsable en application du présent chapitre s’il prouve:

- a- qu’il n’a pas mis le produit à disposition sur le marché, b- que le défaut qui a causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation ou que ce défaut est né postérieurement, c- que le produit n’a été ni fabriqué en vue de la vente ou de toute autre forme de distribution à des fins commerciales, ni fabriqué ou distribué dans le cadre de son activité commerciale, d- que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles obligatoires émanant des pouvoirs publics, ou e- que le défaut ne pouvait pas être décelé dans l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise à disposition du produit sur le marché.

Le fabricant d’un composant ou d’une partie composante du produit n’est pas responsable en application du présent chapitre s’il prouve qu’il a respecté les instructions ou le cahier des charges du producteur du produit ou les caractéristiques affichées dudit composant ou ladite partie composante.


> Référence: Article 106-9, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/106-9
> - Article: Article 106-9
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.