# Article 11

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE PREMIER: DES CAUSES DES OBLIGATIONS › CHAPITRE PREMIER: DES OBLIGATIONS QUI DÉRIVENT DES CONVENTIONS ET AUTRES DÉCLARATIONS DE VOLONTÉ › SECTION PREMIÉRE: DE LA CAPACITÉ

Le père qui administre les biens de son enfant mineur ou incapable, le tuteur, le curateur et généralement tous administrateurs constitués par la loi, ne peuvent faire aucun acte de disposition sur les biens dont ils ont la gestion, qu'après avoir obtenu une autorisation spéciale du magistrat compétent; cette autorisation ne sera accordée que dans les cas de nécessité ou d'utilité évidente de l'incapable.

Sont considérés comme actes de disposition, au sens du présent article, la vente, l'échange, la location pour un terme supérieur à 3 ans, la société, le partage, la constitution de gage, de nantissement et d’hypothèque et les autres cas expressément indiqués par la loi.


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[14] Voir Article 235 et suivant du titre II, chapitre II du livre IV sur « des compétences et responsabilités du représentant légal » de la loi n° 70-03 portant code de la famille précitée.

[15] Les dispositions de 2[^éme] alinéa de l’article 11 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 du Dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) portant promulgation de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières, Bulletin Officiel n° 6840 du 22 rabii II 1441 (19 décembre 2019), p. 2512.

> Référence: Article 11, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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