# Article 1102

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE NEUVIEME: DE LA TRANSACTION › Chapitre unique: De la transaction

On ne peut transiger sur le droit aux aliments; on peut transiger sur le mode de prestation des aliments, ou sur le mode de payement des arrérages déjà échus.


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[253] Comparer avec l’article 119 du code de famille qui prévoit que : « Si la mère est insolvable, elle ne peut donner en contrepartie pour obtenir le divorce moyennant compensation toute chose qui se rapporte aux droits des enfants ou leur pension alimentaire. Si la mère divorcée, qui a donné en compensation la pension alimentaire de ses enfants, devient insolvable, la pension redevient à la charge du père, sous réserve toutefois de son droit de réclamer la restitution de ce qu’il a versé à la mère ».

> Référence: Article 1102, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/1102
> - Article: Article 1102
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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