# Article 1111

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE NEUVIEME: DE LA TRANSACTION › Chapitre unique: De la transaction

La transaction peut être attaquée :

1. Pour cause de violence ou de dol ;

2. Pour cause d'erreur matérielle sur la personne de l'autre partie, sur sa qualité, ou sur la chose qui a fait l'objet de la con-testation ;

3. Pour défaut de cause, lorsque la transaction a été faite :

- a- Sur un titre faux ;
- b- Sur une cause inexistante ;
- c- Sur une affaire déjà terminée par une transaction valable ou par un jugement non susceptible d'appel ou de requête civile, dont les parties ou l'une d'elles ignoraient l'existence.

La nullité ne peut être invoquée, dans les cas ci-dessus énumérés que par la partie qui était de bonne foi.


> Référence: Article 1111, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/1111
> - Article: Article 1111
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.