# Article 1135

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE DIXIEME: DE CAUTIONNEMENT › Chapitre deuxième: Des effets du cautionnement

Néanmoins :

1. Si la caution meurt avant l'échéance, le créancier a le droit d'agir aussitôt contre sa succession, sans attendre l'échéance.

Dans ce cas, les héritiers qui ont payé auront recours contre le débiteur à l'échéance de l'obligation principale;

2. L'insolvabilité déclarée de la caution fait échoir la dette à l'égard de celle-ci, même avant l'échéance de la dette principale;

le créancier est autorisé, dans ce cas, à insinuer sa créance dans la masse;

3. La mort du débiteur fait échoir la dette à l'égard de la suc-cession de celui-ci, mais le créancier ne pourra poursuivre la caution qu'à l'échéance du terme convenu.


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[254] Expression de « La mort du débiteur fait échoir la dette à l'égard de la succession » peut être annulée car l’article 140 du code des obligations et contrats a été annulé.

> Référence: Article 1135, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/1135
> - Article: Article 1135
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.